Le « free mining » nuit au développement durable

  • Date de publication: 08 26 2013 |

Québec peut aller plus loin avec son projet de loi

Québec, 26 août 2013 - Nature Québec et la Société pour la nature et les parcs – section Québec (SNAP Québec) sont d’avis que le « free mining » nuit au développement durable de la société québécoise en donnant une préséance quasi absolue à l’activité minière sur toute autre utilisation durable des ressources, de même que sur la conservation de la biodiversité. Les deux organismes demandent au gouvernement du Québec, avec l’appui de l’opposition, d’aller plus loin pour contrer la préséance des droits miniers (free mining).

Dans un mémoire conjoint, présenté aujourd’hui à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi 43 modifiant la Loi sur les mines, Nature Québec et la SNAP Québec recommandent que l’ouverture faite aux municipalités pour déterminer des territoires incompatibles à l’activité minière s’applique également aux territoires déjà « claimés » et non seulement aux endroits vierges de titres miniers. Dans le projet de loi actuel, un territoire à haute valeur écologique pourrait ne pas être protégé, ou être à moitié protégé, advenant la présence de titres miniers sous la surface. Les organismes recommandent aussi aux législateurs de laisser tomber le droit de veto accordé à la ministre qui pourrait autoriser, en bout de course, une activité minière dans un territoire désigné incompatible par une MRC.

Sans modifications, le projet de loi 43 pourrait être déclaré inconstitutionnel

« Le gouvernement du Québec doit s’assurer que l’application de sa nouvelle loi ne soit pas déclarée inconstitutionnelle une fois adoptée. La Cour d’appel du Yukon vient de juger inconstitutionnelle l’émission de titres miniers sans processus de consultation formel des communautés autochtones. Il nous apparaît que le projet de loi 43 ne va pas assez loin à cet égard et pourrait être sanctionné par les tribunaux », mentionne Christian Simard de Nature Québec.

Pour Patrick Nadeau de la SNAP Québec, « Le free mining n’est pas un dogme ni un fondement essentiel au développement de l’activité minière sur un territoire. L’Ontario, le Yukon, Terre-Neuve et Labrador, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut présentent des modèles intéressants à cet égard dont le Québec pourrait s’inspirer ».

La SNAP Québec et Nature Québec rappellent, à l’instar du Vérificateur Général en 2009, que le ministère des Ressources naturelles a une responsabilité dans la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles, et non seulement dans l’exploitation à court terme de ressources non renouvelables. « En toute logique, on devrait retrouver sa contribution aux objectifs en matière d’aires protégées en préambule du projet de loi », souligne Christian Simard.
Les organismes recommandent également d’élargir la possibilité de mettre des territoires en réserve pour des motifs d’intérêt public, notamment la création d’aires protégées, et ce même si des titres miniers y sont enregistrés. Dans certains cas, l’État pourrait permettre aux détenteurs de titres miniers actifs de réaliser des activités d’exploration minière sous certaines conditions pour une durée maximale de 4 ans (non renouvelable), afin de confirmer ou non le potentiel minier de leurs claims. À l’issue de cette période, le territoire pourrait être protégé si aucun potentiel minier n’est présent. Si un potentiel minier est identifié, une évaluation indépendante et des consultations publiques seraient tenues pour déterminer le meilleur usage.

Enfin les organismes demandent aux partis d’opposition de collaborer avec le gouvernement pour bonifier et adopter rapidement le projet de loi 43. Ils rappellent que le statu quo est inacceptable. À ceux qui affirment que le projet de loi n’est qu’un amas de contraintes risquant de nuire à l’économie, ils répondent que le quasi « free for all » de la législation actuelle a laissé notamment un passif de plus de 1,2 milliard $ réparti dans plus de 600 sites miniers abandonnés, dont la facture sera entièrement assumée par les contribuables. Ils appuient la demande de Québec meilleure mine de créer une redevance spéciale pour que l’industrie paie au moins la moitié de la facture.