Le gouvernement fédéral réduit-il les organismes de bienfaisance au silence?

  • Date de publication: 03 16 2015 |
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Ou est-ce la loi qui les régit qui est caduque?

Traduction depuis l'anglais d'un article de blogue d'Éric Hébert-Daly, directeur national de la SNAP, publié le 4 mars 2015 sur le site national de la SNAP

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Est-ce que le gouvernement fédéral réduit au silence les organismes de bienfaisance avec lesquels il n’est pas d’accord?

Je ne sais pas. Mais il y a une chose qui est certaine : je ne devrais pas en être à me poser la question. Nos lois devraient être suffisamment claires pour qu’on ne puisse pas envisager une telle éventualité. Or, au Canada, les lois qui régissent les organismes de bienfaisance sont caduques et laissent une trop grande place à l’interprétation.

Aucun gouvernement ne devrait prêter le flanc à la critique et se faire accuser de museler ses adversaires – que ce soit vrai ou pas. Si on ne restreignait pas la participation des organismes de bienfaisance en ce qui a trait à l’élaboration des politiques publiques, on contribuerait en grande partie à empêcher les gouvernements d’être la cible de telles critiques.

Selon l’Agence du Revenu du Canada (ARC), les organismes de bienfaisance ne doivent pas consacrer à l’activité politique plus de 10 % de leurs ressources. Cette restriction date de la fin du 18e siècle, début du 19e siècle, alors que les organismes de bienfaisance étaient responsables de la prestation de services aux pauvres et aux infirmes. Les activités de bienfaisance sont de nos jours beaucoup plus diversifiées, souvent à la demande du public.

Activité politique et activité partisane

Il faut tout de suite préciser que ces deux activités sont très différentes l’une de l’autre. L’activité politique est définie par l’ARC comme une activité qui vise à modifier, à contester ou à maintenir une loi ou une politique. L’activité partisane est définie comme une activité qui vise à appuyer ou à défavoriser un candidat ou un parti politique.
De toute évidence, les organismes de bienfaisance ne devraient EN AUCUN CAS exercer des activités partisanes. D’ailleurs, rien ne laisse croire que ces organismes le font, et les lois auxquelles ils sont soumis s’y opposent de toute façon formellement.

Les organismes de bienfaisance devraient par contre contribuer à l’élaboration des politiques, des lois et de la règlementation nationales puisqu’ils disposent d’une expertise importante pour le faire. Et ils doivent le faire. Si vous consultiez quelqu’un dans ce pays pour savoir comment aménager nos lois de façon à réduire les cas de conduite en état d’ivresse, vous demanderiez probablement conseil à MADD et à ses partisans. Pour élaborer une politique visant la réduction des carcinogènes, vous solliciteriez probablement la participation active de la Société canadienne du cancer. Pour la création d’un nouveau parc national ou d’une aire protégée, la SNAP serait un choix logique.

Pourquoi diriez-vous aux experts les plus qualifiés dans leur domaine de restreindre leur participation quant à l’élaboration des lois de notre pays? Cela n’a aucun sens.
Élaborer des politiques publiques et encourager les Canadiens qui s’y intéressent à participer à l’élaboration de telles politiques devrait aller de soi. Peut-on le considérer comme une activité de bienfaisance, quel qu’en soit le pourcentage? Oui. Si cette activité est liée à la mission de l’organisme de bienfaisance et que celui-ci a l’expertise nécessaire et suggère des politiques raisonnables, je ne vois aucunement pourquoi une telle activité ne serait pas considérée comme étant entièrement à des fins de bienfaisance. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d’accord avec moi.

Qu’est-ce qui n’est pas à des fins de bienfaisance?

Nous avons commencé à entendre que certaines de nos activités pourraient ne plus être considérées comme de bienfaisance. On nous dit, par exemple, que travailler avec les compagnies pour les aider à améliorer leurs pratiques environnementales peut être interprété comme une façon de leur donner un avantage économique… ce qui ne serait apparemment pas une activité de bienfaisance. Or, cette collaboration avec d’autres instances pour améliorer leur gestion environnementale est une partie importante de notre travail. Nous sommes fiers de cet aspect de notre mission. Il nous semble très raisonnable et charitable de travailler avec les compagnies forestières, les minières et d’autres industries qui exploitent des ressources naturelles pour améliorer leurs mesures de protection de la faune et de la nature. Ce travail de coopération aura une incidence positive sur nous tous.

Que faut-il faire?

La loi doit changer afin que les organismes de bienfaisance aient le droit légitime de participer aux travaux sur la politique publique et d’aider le gouvernement à prendre des décisions. La loi ne doit plus être basée sur le concept de bienfaisance du 19e siècle, mais se moderniser pour faire place à l’expertise et à la concertation, en encourageant la participation et l’élaboration des lois publiques dans l’intérêt de tous. Ce rajeunissement de la loi bénéficierait également aux gouvernements, qui autrement pourraient être accusés de pointer du doigt les organismes de bienfaisance qui ne partagent pas leur point de vue.

Au Canada, les corporations peuvent exercer une activité politique (telle que définie par l’ARC) sans être soumises à des restrictions de pourcentage et tout en déduisant 100 % des dépenses afférentes. Les organismes de bienfaisance doivent limiter leurs activités politiques à 10 %, et les donateurs ne peuvent demander qu’un crédit d’impôt de 15 % à 30 % pour leur contribution.

Qu’en est-il pour la SNAP?

Soyons clairs : la SNAP ne fait pas l’objet d’une vérification comptable par l’ARC.
Même si nous n’avons pas à nous soumettre à une vérification comptable pour l’instant, des avocats passent en revue nos activités pour déterminer si elles sont politiques ou pas, et, dans notre effort d’interprétation de la loi, nous avons constaté que notre pourcentage d’activité politique a en fait diminué. Grâce aux conseils de nos avocats, nous sommes bien en dessous du seuil de 10 %. La SNAP pourrait cependant dépasser ce seuil au moindre changement dans l’interprétation de la loi. Ce dépassement ne résulterait pas d’une modification à la loi, mais tout simplement d’une interprétation différente d’une loi dont la formulation porte à équivoque. Même si la mission et les objectifs de la SNAP ont été approuvés il y a près de 45 ans – et approuvés à nouveau en 2012 – nous craignons que de nouvelles interprétations de la loi mènent à la conclusion que notre mission est essentiellement politique parce que nous travaillons à la conservation du territoire et de l’eau, ce qui relève de politiques et de décisions gouvernementales.

Une telle position est intenable. Voilà pourquoi nous parlons ouvertement de nos préoccupations, dans l’espoir que les décideurs prendront les mesures qui s’imposent pour que l’élaboration des politiques publiques et des mesures législatives ne soit pas limitée arbitrairement.

Est-ce que le fait de parler ouvertement de la loi qui régit les organismes de bienfaisance peut nous rendre dorénavant plus vulnérables? Peut-être.

Notre groupe est formé de personnes raisonnables ayant le mandat clair de préserver les aires naturelles du Canada – dont 90 % sont une ressource commune sous le contrôle fiduciaire des gouvernements (provinciaux, territoriaux, fédéral, aborigènes et municipaux). Nous avons la conviction que nous participons à la conservation de notre territoire strictement à des fins de bienfaisance et que notre engagement dans l’élaboration de politiques publiques est une partie essentielle de notre travail.

Je suis prêt à défendre ma position.